IMMOBILIER : La loi Climat et Résilience et ses impacts – 4
Passoires thermiques locations interdites
Depuis le début de l'année 2023, les propriétaires ne peuvent plus louer des logements classés en-dessous d'un seuil de décence énergétique*. En effet, à partir du 1er janvier 2025, la location de logements classés G sera interdite, suivie des logements classés F en 2028 et des logements classés E en 2034. Ces mesures ne concernent que les nouveaux contrats de location, les baux existants restant valides. La loi Climat et Résilience a fixé le seuil de consommation énergétique à 450 kWh.m2/an.
Nous sommes là pour vous aider à améliorer la performance énergétique de votre bien immobilier et vous accompagner dans la mise en conformité avec cette nouvelle réglementation alors n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
- Seuil fixé par la loi Climat et Résilience de consommation énergétique de 450 kWh.m2/an
Plus-value immobilière
Lors de la vente d'un bien immobilier, la plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, auquel sont ajoutés les frais d'acquisition, les charges et indemnités versées au vendeur, ainsi que les travaux réalisés. Si le propriétaire détient son logement depuis au moins 5 ans, il est possible d'appliquer un forfait de 15% du prix de vente. Cette plus-value est soumise à une taxe de 19% pour l'impôt sur le revenu et de 17,2% pour les prélèvements sociaux, et est calculée et payée par le notaire lors de la vente. Le montant de la plus-value doit être également déclaré par le vendeur dans sa déclaration fiscale.
Comment éviter la vacance locative ?
Il est recommandé de planifier à l'avance et d'anticiper les événements pour éviter les complications. Il est important de connaître la date de départ possible du locataire afin d'utiliser le temps de préavis (1 ou 3 mois) de manière efficace. Un autre point essentiel est de ne pas attendre l'état des lieux de sortie pour identifier les problèmes d'entretien ou les dégradations nécessitant des réparations importantes qui pourraient retarder la remise en location. Il est également essentiel de se tenir informé des différents diagnostics nécessaires pour une location. En cas de départ confirmé, organiser des visites en amont est un excellent moyen de trouver rapidement un nouveau locataire. Enfin, n'oubliez pas que votre conseiller CENTURY 21 est à votre disposition pour éviter ou anticiper les périodes de vacance locative et relouer votre bien dans les meilleures conditions et dans les délais les plus courts.