Les propriétaires ont-ils l’obligation d’envoyer les quittances de loyer ?
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document permettant de prouver que locataire a entièrement versé le loyer à son propriétaire bailleur sur un mois donné. Ainsi, ce document agit pour preuve et peut être demandé dans le cadre de démarches d’aides au logement auprès de la caisse d’allocations familiales par exemple.
Comment avoir une quittance de loyer ?
L’envoi d’une quittance de loyer n’est pas automatique. Afin d’en obtenir, il faut en faire la demande à son propriétaire bailleur. Celui-ci est alors tenu de les transmettre à son locataire selon la loi du 6 juillet 1989.
Ce document est à conserver durant trois ans par le locataire. Celui-ci porte le détail des sommes versées pour une période déterminée en distinguant le loyer et les charges que le bien soit meublé ou non.
Dans le cas où le bailleur a confié la gestion du logement à une agence immobilière, c’est à elle de l’envoyer au locataire. Ainsi, pour nos clients de CENTURY21 Harmony à Rouen, nous vous invitons à nous contacter directement si vous avez besoin d’une quittance.
Cependant, si le règlement n’a pas été entièrement effectué, le locataire ne peut pas recevoir de quittance.
Une quittance de loyer est-elle payante ?
L’envoi des quittances de loyer est gratuit pour le locataire. En effet, d’après l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 (lien ci-dessus) « Aucun frais liés à la gestion (…) de la quittance de ne peuvent être facturés au locataire ».
De ce fait, les frais d’expédition sont à la charge du propriétaire bailleur. Néanmoins, si le locataire le souhaite, la quittance de loyer peut même être envoyée de manière dématérialisée. Un moyen plus écologique et moins coûteux !
Quelle est la différence entre reçu et quittance ?
Une quittance est un document prouvant que vous avez payé l’entièreté du loyer à votre propriétaire bailleur. À contrario, un reçu indique seulement que vous avez payé une partie du loyer. Cette somme partielle est alors notée dans le reçu.
Dans ce cas, le bailleur est seulement tenu de vous transmettre un reçu.
Que faire si votre propriétaire ne vous transmet pas les quittances demandées ?
Les propriétaires bailleurs sont tenu, par la loi, de vous transmettre les quittances de loyer. Dans le cas où votre propriétaire ne répond pas à votre demande, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par la lettre recommandée AR (Accusé de réception).
Autrement, il est possible de trouver une association proche de chez vous, comme une Adil (Agence départementale d’information sur le logement). Ils pourront alors vous accompagner dans une démarche amiable.
Enfin, si vous ne recevez toujours pas vos quittances, il vous est également possible de saisir le tribunal judiciaire.
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